Conditions Générales de Vente

Editeur
ECLAIRINNOV Sarl
50 rue colonel Filloux - 41400 Pontlevoy
Tel. +33 (0)2 54 75 96 49
Fax. +33 (0)2 54 76 98 82
 
Informations légales
Le propriétaire de copyright de ce site est ECLAIRINNOV . Les contenus de ce site peuvent être téléchargés avec notre approbation écrite. Une modification et/ou une reproduction des contenus est interdite
Ce site Internet est un service pour nos clients. Eclairinnov se réserve le droit de modifier ou effacer le contenu du site. La loi française est applicable. En cas de contestation ou litige, le tribunal de Commerce de Tours  sera seul compétent.
 
Conditions générales de vente
 
 I - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés par la société ECLAIRINNOV SARL.
Il est porté à l'attention du client, le fait que la société Eclairinnov Sarl n'est pas le propriétaire de toutes les informations et de toutes les images contenues dans le catalogue et dégage de ce fait toute responsabilité à cet égard, ces informations n'étant pas contractuelles.
 
 II - PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Prix: Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxes  et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur. Les frais de port sont générés automatiquement en fonction du nombre de pièces commandées,et en franco de port au delà de 350 Euros HT par commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.
Concernant les envois à destination des DOM-TOM et des pays étrangers y compris ceux appartenant à l'Union Européenne, il ne peut y avoir d'exonération de la TVA pour toute commande d'un montant inférieur à 500€ TTC. Dans le cas où le montant de la commande serait supérieur à 500€ TTC, il est impératif de commander par courrier électronique, et ce à titre exceptionnel, afin de bénéficier de l'exonération de la TVA.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Eclairinnov se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
2. Paiement: Le règlement de vos achats s'effectue par LCR , ou chèque.
Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. tout retard de paiement sera passible d'intérêts de retard au taux de 1% par mois . Les frais de recouvrement des factures réglées en retard seront a la charge du client. En application de la loi N°80.335 du 12 Mai 1980, les marchandises restent notre propriété,Jusqu'au paiement intégral.Nous nous réservons le droit d'exercer cette Clause de propriété à tout moment au delà du délai de règlement défini par avance ,sur les documents commerciaux.
 
III- DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et sur le catalogue et dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, lorsque le produit commandé n'est plus en stock pour des raisons indépendantes de la volonté d'Eclairinnov SARL, Eclairinnov Sarl, se réserve le droit de proposer un produit de remplacement présentant des caractéristiques similaires au produit commandé ou d'annuler la commande avec l'accord du client.
 
IV– LIVRAISON, RETRACTATION ET LITIGES
1. Livraison: Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, pays de l'Union Européenne, Suisse et Monaco. Le client est seul responsable de l'exactitude des coordonnées qu'il communique à Eclairinnov Sarl, lors du passage de sa commande.
Il appartient à l'acheteur de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, des recours contre le transporteur dans un délai de deux jours, et d'en informer Eclairinnov Sarl, dans le même délai.
Sauf stipulation exprès contraire figurant sur le bon de commande, les frais de port et d'emballage sont toujours à la charge de l'acheteur et s'entendent départ des entrepôts d'Eclairinnov Sarl.
Les frais de port facturés à l'acheteur sont calculés proportionnellement au poids et au volume des marchandises expédiées.
L'acheteur est tenu de conserver l'accusé de réception ou le bon de livraison signé à la livraison.
2. Délai de rétractation: Sans objet .
3. Retour produits: Les produits, hors produits de démonstration, ne sont ni repris ni échangés.
Il est entendu qu'un produit de démonstration ne peut comporter qu'une quantité unique de la même référence produit.
La possibilité d'un retour de produit existe, s'il s'agit de produits de démonstration, sous la forme exclusive d'un échange. Cette solution comporte un abattement forfaitaire de 15%, sur la valeur des produits retournés. Les frais de transport restant à la charge de l'acheteur.
De plus l'objet doit être retourné dans son emballage d'origine, complet, intact et propre, pour cela l'acheteur doit s'assurer de la solidité du paquet envoyé et que le colis ne s'écrasera pas lors du transport, accompagné d'une copie de la facture et du bon de livraison.
Si malheureusement une dégradation de l'emballage est constatée, un abattement  supplémentaire allant jusqu'à 20% du prix du produit pourra être retenu afin de procéder au remplacement de l'emballage.
 
Dans le cas d'un remboursement de commande effectuée par chèque, l'acheteur doit également envoyer au vendeur ses coordonnées bancaires (RIB,CCP...). Ces dernières doivent être identiques à celles utilisées pour la commande.
Le délai de remboursement peut varier de quelques jours à quelques semaines sans toutefois dépasser 30 jours, quel que soit le mode de remboursement.
 4. Litiges relatifs à la livraison: Toute dégradation visible sur l'emballage de la marchandise doit impérativement être signalée sur le bordereau de livraison du transporteur signé par le client. A défaut, aucune action ne pourra être envisagée auprès du vendeur en cas de dégradation de la marchandise.
Tout litige concernant la livraison des marchandises à l'acheteur, doit être notifié à Eclairinnov Sarl dans un délai maximum de 2 jours.
Eclairinnov Sarl ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en cas de faute ou de perturbations imputables aux transporteurs.
Lorsque l'adresse spécifiée par l'acheteur rend impossible la livraison de l'objet commandé et que celui-ci revient au vendeur, l'objet peut être réexpédié à l'acheteur, après rectification de l'adresse, aux frais de l'acheteur. Les frais d'expédition sont alors refacturés, ou facturé pour la première fois, si la livraison initiale était en Franco de port.
 5. Retour de marchandises: Tout retour de marchandises défectueuses et sous garantie doit se faire avec l'accord préalable d'ECLAIRINNOV SARL. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets et dans leur état neuf, accompagnés du numéro d'autorisation de retour délivré par Eclairinnov Sarl , uniquement par courrier électronique. L'acheteur doit le renvoyer à ( Eclairinnov Sarl, 50 rue du Colonel Filloux, 41400 PONTLEVOY ) avec la marchandise défectueuse. Les frais d'expédition restent entièrement à la charge de l'acheteur.
 V - SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service client d'Eclairinnov Sarl consent à répondre aux demandes des clients par courrier électronique exclusivement à l'adresse: eclairinnov@yahoo.fr
VI - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Eclairinnov Sarl s'engage à ce que toutes les informations recueillies sur le site www.delska.fr permettant d'identifier le client soient considérées comme des informations confidentielles d'Eclairinnov Sarl.
 
 VII- PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Eclairinnov Sarl respecte la vie privée de ses utilisateurs et de ses clients. Eclairinnov Sarl se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Eclairinnov Sarl s'engage à ne jamais divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'adresser un courrier électronique pour exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition.
Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de Eclairinnov Sarl .
Eclairinnov Sarl se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.
 
 VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.delska.fr ou dans le catalogue DELSKA Led  sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site www.delska.fr ou dans le catalogue DELSKA Led. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable d'Eclairinnov Sarl. Toute reproduction totale ou partielle du site  www.delska.fr  et du catalogue DELSKA Led est strictement interdite.
 
 IX - GARANTIE
La garantie des marchandises vendues se limite à la réparation ou à l'échange des produits défectueux et cela pendant la durée de garantie du produit,  à compter de la date de facture et ne s'applique qu'aux pièces livrées sans que cette garantie puisse concerner la main d'oeuvre ou le matériel au sens duquel auraient été incorporées les pièces en question.
La société ECLAIRINNOV Sarl  se reserve le droit d'apporter des modifications aux articles présentés au catalogue DELSKA Led et sur le site  www.delska.fr Les photos et dessins ne constituent donc pas un engagement contractuel et la responsabilité de la société Eclairinnov Sarl, ne saurait être mise en cause dans l'hypothèse où elle ne pourrait fournir d'anciennes références.
Pendant la durée de garantie, le vendeur s'engage à effectuer gratuitement toutes les réparations de pièces reconnues défectueuses par lui.
En aucun cas cela vaudrait acquiescement à la prolongation de la durée de la garantie à l'ensemble du matériel.
La réparation est opérée dans les ateliers du vendeurs ou de ses sous traitants, les frais de retour atelier sont à la charge l'expéditeur. La garantie ne s'appliquera pas lorsqu'une réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée sur les luminaires. En aucun cas les luminaires ne doivent subir d'intervention interne ( raccordement éléctrique). La connection au réseau éléctrique s'effectue impérativement en externe, sous peine d'un refus de prise en charge de la garantie.
La garantie ne s'appliquera pas aux remplacements ou réparations qui résulteront de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse et de tous autres défauts échappant à notre contrôle.
En aucun cas le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens d'une défaillance du matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de privation de jouissance. la garantie ne s'applique pas aux produits " donnés" a titre gratuit, et aux échantillons .
 
 XI - SERVICE APRÈS VENTE
Nos garanties ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine.
 
XII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Modifications et renonciations: Eclairinnov Sarl se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.
2. Droit applicable: Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.
 
3. Juridiction.: Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
4. Autonomie des clauses du contrat: Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputées inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
 
5. Intégralité de l'accord: Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et Eclairinnov Sarl commercialisant les produits DELSKA Led.
 
6. Force majeure: Eclairinnov Sarl ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.
 
7. Base de négociation: Le client et Eclairinnov Sarl reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les Conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.
 
8. Définitions: "Le client" désigne une personne physique qui s'inscrit auprès de Eclairinnov Sarl dans le but d'acquérir des produits ou services offerts par Eclairinnov Sarl .
"L'acheteur" désigne une personne physique ayant passé commande et dont la transaction a été validée et encaissée par Eclairinnov Sarl .
"Informations personnelles relatives à un client" désigne le nom, l'adresse de courrier électronique, le nom de la société et l'adresse de facturation (dans la mesure où Eclairinnov Sarl recueille ces informations) d'un client.
"Informations" désigne le textes et les images. "Prix" désigne le prix d'achat du produit.